Loi Pinel : on fait le point

La loi Pinel se focalise sur la défiscalisation en apportant quelques modifications à la loi Duflot. Des conditions doivent être comblées pour bénéficier de ce dispositif qui s’articule autour des zones éligibles en France.

Les conditions pour obtenir la défiscalisation

La loi Pinel est rythmée par un zonage, il sera donc impossible de bénéficier des avantages fiscaux si les contribuables possèdent un bien qui se situe en dehors des zones définies par le gouvernement. Lorsque cette condition est remplie, la loi s’applique aussi bien dans le neuf que l’ancien à condition que des travaux rendent le logement attractif en matière de performances énergétiques. Dans ce cas de figure, des avantages fiscaux sont obtenus comme une remise d’impôt qui est susceptible d’atteindre 21 %.

Grâce à la loi Pinel, les contribuables sont invités à déduire des charges des impôts et cela concerne les intérêts d’emprunts, la taxe foncière ou encore les frais engendrés par la location, l’entretien et le gardiennage.

Des abattements à prévoir en cas de donation

Le premier ministre a fait une annonce importante pour les contribuables, car de nouveaux avantages sont proposés et ils concernent la fiscalité de la donation. Dans la plupart des situations, des droits de succession sont instaurés et les héritiers se retrouvent souvent dans un contexte difficile. Des abattements ont été prévus dans le cadre de l’instauration de la loi Pinel et il est important de connaitre la filiation. Une situation particulière est donc listée pour les frères et sœurs, car le taux de taxation sera entre 35 et 45 %. A contrario, il sera entre 5 et 45 % pour les autres membres de la famille.

La particularité de la loi Pinel

Ce dispositif est avantageux, car il favorise la location au sein de la famille. Ce concept n’était pas disponible avec la loi Duflot. Il est donc particulièrement adapté aux parents qui voudraient louer un bien à leurs enfants.