Les 3 motifs légitimes pour donner congé à son locataire

fidelis-courtier-immobilier

Pour donner congé à son locataire avant la fin d’un bail, il est nécessaire d’avoir un motif légitime. Pour le faire par contre, le bailleur doit suivre des mesures strictes avec l’appui d’un huissier. Notons que l’expulsion d’un locataire accomplie par le propriétaire lui-même est passible de 3 ans d’emprisonnement ferme et 30 000 euros d’amende.

La reprise du logement pour usage personnel

Le premier motif valable pour donner congé à son locataire est que le bailleur ait besoin de son logement pour un usage personnel. Cela est valable quand le propriétaire a besoin de la maison pour en faire une résidence principale ou bien pour y loger un proche. Par proche, on peut parler d’ascendant ou de descendant de lien direct et ou aussi le/la conjoint(e) lié par au moins un an de mariage civil ou un pacs.

La vente du logement

Le propriétaire peut demander congé à son locataire quand il compte vendre son logement même en cours de bail. Quelques procédures sont à suivre. Une lettre recommandée concernant la demande doit être adressée au locataire six mois avant l’échéance par l’intermédiaire d’un huissier. Il est possible par contre que le locataire demande un droit de préemption sur le logement valable pour une période de deux mois après la réception du congé si celui-ci souhaite acheter le bien afin de préparer les formalités.

Les motifs légitimes et sérieux

Le non-respect de ces obligations par le locataire peut être un motif valable pour donner congé à son locataire. Les retards de paiement de loyers et des charges d’une façon répétitives sont pris en compte dans cette démarche. La non-souscription à l’assurance logement par le locataire est aussi prise en compte. Enfin, il y a les délits comme les sous-locations faites par le locataire, la dégradation du bien immobilier et les troubles avérés de voisinage comme les nuisances sonores.